Mare et législation

Publié le par Marie-Claire RAVE


Tout le monde voit très bien ce qu'est une mare. Pourtant aucune loi ne la définit. Pour ne pas se mettre en infraction et respecter l'environnement, on doit donc croiser plusieurs codes, et ce flou juridique ne simplifie pas la tâche du jardinier qui veut se lancer dans la création d'une mare.

Définir une mare par ses dimensions ?
La seule définition que l'on puisse trouver apparaît en 2001 dans le Programme National de Recherche sur les Zones Humides (PRNZ) ; elle n'est pas juridique, c'est plutôt une description écologique : "la mare est une étendue d’eau à renouvellement généralement limité, de taille variable pouvant atteindre un maximum de 5 000 m². Sa faible profondeur peut atteindre environ 2 m, cela permet à toutes les couches d’eau d’être sous l’action du rayonnement solaire, ainsi qu’aux plantes de s’enraciner sur tout le fond."
Or quel jardin peut contenir pareil plan d'eau ?
Je me contente dans cet article des mares de 2 m de profondeur au maximum et de moins de 1000 m² de surface, ce qui correspond tout de même à quelque 35 m de diamètre ou 32 m de côté !
Dans ce cas, la création d'une mare, comme de tout plan d’eau, quelle que soit sa surface et sa profondeur, doit faire l’objet d’une demande en mairie pour vérification de la compatibilité du projet avec le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou PLUi (PLU intercommunal). Au-delà, il faudrait une demande d'autorisation auprès du maire, rendue après avis du CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).

L'emplacement
. Par rapport aux cours d'eau : la loi sur l'eau interdit la création ou la restauration d'une mare à moins de 35 m d'un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur supérieure à 7,5 m et à moins de 10 m pour les autres cours d'eau (Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau).
. Par rapport aux habitations, et aussi aux sources, forages et puits : ce sont les règlements sanitaires départementaux qui fixent la distance. La plupart suivent le règlement sanitaire départemental type, qui prévoit 35 m, ce qui rend très compliqué, voire impossible une implantation dans les lotissements compacts, la dimension moyenne des parcelles se réduisant d'année en année pour des raisons de coût.
. Une mare entraîne un fort risque de nuisance sonore, notamment en période de reproduction des grenouilles, qui "chantent" à tue-tête. En cas de voisins intolérants, une distance de 35 m est notoirement insuffisante. La Cour d'appel de Bordeaux a condamné les propriétaires d'une mare à la combler car les grenouilles coassaient à 63 décibels ! (arrêt n°14/02570 du 2 juin 2016).
. Il est absolument indispensable d'éviter un emplacement qui risquerait de détruire une faune ou une flore menacée (Article L411-1 du Code de l'environnement), dont la liste est fixée par le Ministère de la transition écologique et solidaire (arrêté ministériel du 6 janvier 2020).

L'alimentation de la mare
Certaines mares sont alimentées naturellement par la nappe phréatique. Comment procéder si ce n'est pas le cas ?
Il est interdit de détourner un cours d'eau pour alimenter la mare : "Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'Administration" (article L215-1 du Code de l'environnement).
Il est interdit également de s'approprier complètement une source située sur son terrain : "Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage" (article 642 du Code civil).
"Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs" (article 643 du Code civil).
En revanche, on est libre de collecter l'eau de pluie de son toit ou de constituer un stock tampon (cuve, poche souple...) pour compenser les pertes en eau par évaporation en été. Trois conditions : l'eau de pluie doit avoir uniquement ruisselé sur une toiture qui n'est pas accessible (sauf pour son entretien), le stockage de l'eau doit être fait dans une cuve hors sol ou enterrée, et aucun antigel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage (arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments).
Le bon conseil est donc :
- de créer sa mare avant les fortes pluies d'hiver et de printemps pour qu'elle se remplisse naturellement par les pluies qui tombent sur sa surface,
- de compléter éventuellement avec l'eau du toit en détournant temporairement les chéneaux vers le bassin,
- et de remplir si possible une réserve d'eau pour maintenir le niveau de la mare en été, ou du moins pour limiter la baisse de niveau.

Une obligation d'entretien
Le propriétaire doit veiller à la salubrité de sa mare, par exemple en l'oxygénant correctement par des plantes pour éviter l'eutrophisation.
C'est le maire qui est chargé de surveiller la salubrité des mares, et qui peut obliger le propriétaire à faire des travaux, voire à supprimer la mare : "Le maire surveille au point de vue salubrité l’état des ruisseaux…mares ou amas d’eau" (Art. L2213-29 du code général des collectivités territoriales).
"Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d’avoir soit à les supprimer, soit à exécuter des travaux, soit à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toute cause d’insalubrité. En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l’état dans le département l’état d’insalubrité constatée. Le représentant de l’Etat dans le département, après avis du conseil d’hygiène et du service hydraulique peut ordonner la suppression de la mare dangereuse ou prescrire que les travaux reconnus nécessaires seront exécutés d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable" (Art. L2213-31 du code général des collectivités territoriales).

Prévention des accidents et responsabilité
Il n'existe pas de réglementation spécifique concernant la sécurité des mares. Notons que la législation sur les piscines ne s'applique pas. 
Toutefois, sur un terrain privé, le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident. S'il autorise une animation encadrée autour de sa mare, la responsabilité de l'encadrant et du propriétaire peuvent être engagées.
Il appartient donc au propriétaire d'organiser la prévention, en installant par exemple barrières ou grillages de protection.

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K
Merci pour ces précisions pas si faciles à trouver sur le net, notamment les distances par rapport aux cours d'eau et aux habitations.

La demande en mairie s'applique t'elle pour l'implantation de bassins de jardin de petite taille (moins de 1000L) ?

La très médiatisée mare de Grignols avait été rénovée, faisait plus de 100 m² et était située à 10m de la maison des plaignants (mais loin de celle des propriétaires). D'où l'importance de bien choisir son emplacement !
Répondre
M
En creusant un peu, j'ai trouvé une autre solution citée par la Matmut sur son site :
"Concernant les points d'eau privés, la législation française est précise pour les piscines ou encore les bassins de baignades naturelles. Les bassins d’agrément, quant à eux, ne bénéficient pas encore d’une réglementation détaillée. Deux options s’offrent à vous pour installer votre bassin de jardin sereinement : suivre la réglementation des piscines privées ou des eaux closes."
Si vous vous référez à la réglementation sur les piscines, "Bassin de moins de 10 m2 : il n’est pas obligatoire de demander une autorisation, sauf sur un terrain situé en zone protégée (site classé, réserve ou parc naturel par exemple)."
NB - les "eaux closes" sont essentiellement les mares et les étangs.
Source : https://www.matmut.fr/assurance/habitation/conseils/construction-bassin-jardin-autorisation#:~:text=Bassin%20de%2010%20%C3%A0%20100%20m%202%20%3A,sa%20part%2C%20la%20demande%20est%20consid%C3%A9r%C3%A9e%20comme%20accord%C3%A9e.
Ouf !
M

En théorie, quelle que soit la surface du plan d'eau, une demande en mairie doit être faite pour vérification de la conformité avec le PLU (plan local d'urbanisme)... même si en réalité cela ne se pratique pas beaucoup ! J'imagine la surprise du secrétaire de mairie à qui vous allez demander un formulaire pour 1 ou 2 m² !